M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.24 Versions de la disposition

2019-08-07

11.24. Les Éleveurs de volailles du Québec révoquent le contingent annuel de la personne ou société qui soit:

1°  cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 11.6 sauf celle reliée à l’interdiction de détenir un contingent annuel;

2°  ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions prévues à la présente section;

3°  contrevient à une disposition de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

4°  ne paie pas la contribution prévue au Règlement sur les contributions des producteurs de poulet pour l’application du Plan conjoint (chapitre M-35.1, r. 287) dans le délai requis;

5°  a fait une déclaration fausse ou mensongère dans sa candidature ou demande de renouvellement.

Avant de révoquer un contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec font parvenir au titulaire, par poste recommandée, un préavis de 15 jours lui indiquant qu’ils s’apprêtent à révoquer son contingent annuel. Le titulaire bénéficie de ce délai pour faire connaître sa position concernant les reproches qui lui sont adressés.

Les Éleveurs de volailles du Québec avisent le titulaire, dans les 15 jours de la réception de ses observations ou de l’expiration des délais qui lui sont accordés pour fournir des observations, de la décision prise quant au manquement dénoncé. S’ils maintiennent leur décision, le contingent annuel est révoqué.

Décision 11659, a. 4; N.I. 2019-09-01.